Géomètres Experts, nous sommes Spécialistes de la localisation et de la délimitation géographiques, mais aussi du droit immobilier et foncier.
Ainsi par exemple, nous sommes en mesure de répondre aux questions suivantes :
- Quelles sont les limites réelles de ma propriété ?
- Que faut-il faire avant de poser une clôture ?
- Comment envisager la division de ma propriété, quelles sont les démarches à accomplir, quelles sont les opportunités offertes par la loi ?
- Comment envisager la mise en copropriété ?
- Quelles sont les demarches à accomplir lors de la vente de mon immeuble ?
- Quels sont les plans et démarches nécessaires avant la construction d’une maison individuelle ?
- Quels éléments sont à prendre en compte lors d’un projet d’aménagement ?
- Quelle est la situation de ma propriété au regard des contraintes d’urbanisme, d’environnement de paysage ?
Article 1er de la loi du 7 mai 1946 :
«Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.»