Numérisation des PLU / CC et Téléversement sur le Géoportail de l’Urbanisme

Quelle est la réglementation ?

Dématérialiser les documents d’urbanisme dans un standard unique

Le contexte réglementaire:

L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013, relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique modifie le code de l’urbanisme et prévoit entre autre que :

  • « […] Le portail national de l’urbanisme (PNU) est, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique,transmis à l’État selon les modalités définies à l’article L. 129-2 »
  • « à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 2° à 5° de l’article 1er, les communes ou leurs groupements compétents mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire. Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l’urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l’établissement public compétent ou, si ceux-ci n’en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l’État dans le département en charge de l’urbanisme. »
  • « […] à compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique visée à l’article L. 126-1 transmet à l’État, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l’urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d’État. »
  • « La numérisation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique en vue des transmissions prévues aux I et II s’effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale […] »
  • « à compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales s’effectue sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 129-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme […] »

Cela signifie que l’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions  d’accès  aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique créant le Géoportail de l’urbanisme (GPU), fixe aux collectivités territoriales des échéances claires leur permettant d’assurer une numérisation progressive des documents d’urbanisme applicables sur leur territoire :
Au 1er janvier 2016, lors de la révision ou de l’élaboration d’un document d’urbanisme, les collectivités territoriales doivent assurer sa numérisation en respectant le standard CNIG,

A compter du 1er  janvier  2020, les collectivités territoriales doivent publier leurs
documents d’urbanisme dans le  GPU en respectant le standard  CNIG. Cette échéance de 2020  revêt  un  caractère  primordial car la  publication du document d’urbanisme au standard CNIG sur le GPU conditionne son caractère exécutoire.

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Source: Image drone BD Cabinet Greuzat

Quels sont les avantages ?

Pourquoi passer d’un document papier (PDF) à une numérisation de PLU intégrable dans un SIG ?
La numérisation des PLU est reconnue comme d’intérêt général tant pour les services de l’État et les collectivités territoriales que pour les professionnels et les citoyens.

Les avantages liés à cette numérisation dans un SIG sont multiples :

  • Faciliter le porter-à-connaissance et partager l’information ;
  • Simplifier l’accès aux documents d’urbanisme en assurant une plus grande fiabilité de l’information ;
  • Faciliter l’instruction des actes d’urbanisme ;
  • Faciliter la réalisation d’analyses spatiales ;
  • Communiquer l’information aux citoyens.

Mettre en ligne les documents d’urbanisme sur le géoportail de l’urbanisme

Le Géoportail de l’urbanisme est le fruit d’un partenariat entre le ministère de la Cohésion des territoires et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Au fur et à mesure de son alimentation,  il  offrira  un  panorama  complet des informations urbanistiques utiles aux citoyens, aux professionnels, aux administrations. Cela permettra

entre autres d’aborder l’urbanisme à des échelles plus vastes.

Cet outil permettant la diffusion des versions à jour des documents d’urbanisme numérisés est librement accessible à cette adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

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Comment faire pour satisfaire votre obligation ?

Afin de faciliter la mise en œuvre de votre obligation nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.

  • Audit de la situation de votre PLU actuel au regard des standards CNIG à appliquer,
  • Analyse des documents existants,
  • Proposition d’accompagnement pour le téléversement sur le géoportail de l’urbanisme,
  • Mise en place d’une base de données SIG,

 

Questions / Réponses


Votre document d’urbanisme n’est pas numérisé ?
Nous numérisons votre document d’urbanisme selon la norme CNIG et nous vous assistons au téléversement sur le géoportail de l’urbanisme.

Votre document d’urbanisme est numérisé mais dans un autre format que CNIG?
Nous adaptons les fichiers géographiques de votre document d’urbanisme au format CNIG et nous vous assistons au téléversement sur le géoportail de l’urbanisme.

Votre document d’urbanisme est déjà numérisé au format CNIG?
Nous vous assistons au téléversement sur le géoportail de l’urbanisme.


 

Découvrez la ruche Cabinet GREUZAT

Depuis sa création, le cabinet GREUZAT s’engage pour la prise en compte du développement durable non seulement en tant qu’entreprise éco-responsable mais également dans l’exercice même de son métier

Au sein du bureau d’études, une équipe Développement Durable est chargée de piloter les actions mises en œuvre : tri et gestion des déchets, suivi de la consommation d’eau et d’électricité, achats éco-responsables, déplacements… des réflexes qui renforcent notre démarche d’entreprise éco-responsable.

C’est dans cet état d’esprit que nous parrainons une ruche avec l’ambition de participer à la sauvegarde des abeilles et au développement des colonies.

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Retrouvez toutes les informations sur notre page de Un Toit Pour Les Abeilles.

 

 

Au Cabinet Greuzat, le futur se conjugue au présent…

Le Cabinet Greuzat est toujours en quête des meilleures solutions et des dernières innovations, notamment en terme de techniques de mesure, est fier de vous annoncer le lancement de sa toute nouvelle activité de prise de vue aérienne par drone télépiloté.

 

Cette nouvelle activité qui vient tout naturellement compléter notre offre existante permet de proposer à nos clients une solution d’acquisition de données simple et rapide à mettre en œuvre à un coût réduit.

Voir notre offre de service Drones & Prises de vues aériennes

Le partenaire environnement des énergies renouvelables

Vous souhaitez développer un projet  « Energie Renouvelable » et valider sa conception au regard des enjeux environnementaux ?

Vous recherchez un bureau d’études capable de vous accompagner dans la réalisation de votre dossier d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ?

Le Cabinet Greuzat, fort de 30 ans d’expérience dans le domaine de l’environnement, se propose de devenir votre partenaire privilégié dans ce domaine.

Pour répondre à chacune de ces questions, le Cabinet Greuzat est à même d’effectuer :

  • La conception et la réalisation de dossiers réglementaires :

– Demande d’autorisation d’exploiter d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et plans réglementaires,
– Etude d’impact,
– Dossier « loi sur l’eau ».

  • La réalisation d’études particulières :

– Volet paysager, hydrogéologique,
– Etude de danger,
– Evaluation des risques sanitaires,
– Levés topographiques / photogrammétrie, orthophotoplan.

  • Du conseil et de l’assistance :

– Etude d’urbanisme réglementaire,
– Conseil sur la conduite à tenir,
– Réalisation de documents de communication,
– Accompagnement lors des demandes administratives / procédures de concertation.

Toute notre offre de services en matière d’environnement

Toute notre offre de services en matière d’urbanisme

 

Le Mesurage Loi Carrez

La réglementation de la Loi Carrez

Loi n°26-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » : Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Notre prestation Loi Carrez

La mission que nous vous proposons d’exercer comportera plusieurs volets :
– une mission foncière et juridique pour ce qui concerne l’identification de la surface à mesurer et devant faire l’objet de l’attestation,
– une mission technique réalisée conformément au guide des prestations approuvé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts dans sa séance du 2 décembre 1993,
– une mission de conseil.

Mission juridique et foncière

A partir de l’analyse des documents existants et de l’intervention effectuée sur place, il sera procédé à l’identification du lot (définition de la partie privative à mesurer).

Nota : dans certains cas, la partie privative peut être différente de la partie occupée (occupation des parties communes, modification de l’agencement, etc…)

Mission technique

Un mesurage in situ sera réalisé. La superficie privative sera calculée conformément aux prescriptions fixées par le décret 97-532 du 23 mai 1997.
Un document-plan minute sera établi sous forme informatique et un calcul de la surface sera réalisé.
Une attestation de surface sera fournie (dans le cas où vous le souhaiteriez, un plan annexé avec mention de la superficie vous sera fourni).

Mission de conseil

Si cela s’avère nécessaire, nous vous communiquerons avec l’attestation et/ou le plan les informations concernant les éléments que nous aurions pu observer lors de la réalisation des missions décrites ci-dessus (discordance entre l’état descriptif et l’assiette du lot, nouveaux éléments constatés sur place, etc.)

Demande de devis au 01 64 33 18 29 ou 01 64 03 02 05.

Devis à réception des informations nécessaires et intervention rapide à réception de la commande.

Qu’est-ce que le développement durable ?

Le développement durable est  » un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs  » – 1987 – Mme Gro Harlem Bruntdland, Premier Ministre norvégien.

Les modes de production et de consommation doivent respecter l’environnement humain ou naturel et permettre à tous les habitants de la Terre de satisfaire leurs besoins fondamentaux : se nourrir, se loger, se vêtir, s’instruire, travailler, vivre dans un environnement sain…

La Haute Qualité Environnementale (HQE)

La démarche HQE® est une dynamique : elle entraîne tous les acteurs du cadre de vie bâti à la recherche à la fois d’une meilleure qualité de vie et de la préservation de la planète. Elle répond aux deux grands défis de ce début du XXIème siècle : une aspiration croissante de chacun à plus de confort et de sécurité d’une part, et la maîtrise de nos prélèvement de ressources naturelles et d’énergie d’autre part.

La HQE® est une démarche volontaire, fondée sur la responsabilité des acteurs, et en premier lieu du maître d’ouvrage, du commanditaire de l’opération. Elle offre un langage commun (les 14 cibles), décrivant précisément les caractéristiques environnementales d’un bâtiment, et permettant ainsi de s’accorder sur des objectifs partagés par tous les acteurs.  Le ® est important à ce titre, car il est le garant de cette unicité de langage qui, seule, permet de progresser à plusieurs.

Il faut également une méthode pour atteindre ces objectifs, pour faire collaborer toutes les professions mobilisées sur une construction. C’est le deuxième volet de la HQE®, un mode de conduite des projets, un système de management d’opération.

La démarche HQE® propose aux acteurs du bâtiment deux volets indissociables :
– un langage commun pour définir des objectifs ambitieux en matière d’environnement ;
– un système de management environnemental

Elle touche à la fois l’environnement intérieur, celui des futurs usagers, avec des préoccupations de santé et de confort, et l’environnement au sens général, avec des objectifs d’économie de ressources et de réduction des rejets dans l’environnement. C’est une « approche système », qui considère le bâtiment dans toutes ses composantes et sur son cycle de vie. Sa souplesse favorise son adaptabilité à des contextes variés : elle s’applique à tous types de bâtiments, au travaux neufs et à la réhabilitation ; elle se transpose aisément aux climats tropicaux ; elle se décline aux opérations d’aménagement.

La raréfaction des ressources et l’effet de serre d’une part, la demande des usagers de plus de confort et de sécurité d’autre part, deux exigences apparemment contradictoires : le défi que la démarche HQE® tente de relever avec tous les professionnels s’inscrit dans une perspective de développement durable.

Le langage commun et le système de management d’opération font l’objet de référentiels sous la responsabilité de l’association HQE, qui réunit les principales composantes du secteur du cadre de vie bâti. Ces référentiels trouvent leur origine dans les travaux du Plan Construction et Architecture (1993-1996). Ils sont repris en normalisation française, et présentés dans les instances internationales et européenne de normalisation, l’ISO et le CEN.

La démarche HQE® concerne tous les acteurs du bâtiment et de l’aménagement. En moins de 10 ans, elle est devenue une référence pour les filières françaises. Toutes les professions sont concernées, les élus et les services  territoriaux, leurs conseils et les programmistes, les architectes et ingénieurs du bâtiment, les entreprises, les industriels, les scientifiques et les chercheurs, les organismes d’accompagnement et de soutien. Ce sont leurs représentants qui sont les adhérents de l’association HQE.

La démarche HQE® propose une méthode pour mener un projet. Elle est aujourd’hui complétée par une système d’évaluation, la certification. Celle-ci s’appliquera progressivement à tous les types de bâtiments, neufs ou en réhabilitation. Elle concerne dans un premier temps les bâtiments tertiaires.

 

Source : www.assohqe.org

Vous vendez un bien immobilier ? Quelles sont vos obligations ?

Les Conseils du Géomètre Expert aux propriétaires fonciers

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Il est obligatoire pour tous les immeubles à usage d’habitation bâtis avant le 1er janvier 1949.
Lors de son intervention chez vous, notre expert a pour mission de repérer les revètements et les peintures qui contiennent du plomb . Le constat est réalisé avec une machine à fluorescence X qui mesure en profondeur la teneur en plomb de peintures anciennes. La détection de canalisation en plomb est exclue de la réglementation et ne fait donc pas partie des conclusions du rapport.

Le Diagnostic Amiante

Il concerne les immeubles tout ou parties à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 2007.
Lors de son intervention chez vous, notre expert a pour mission de repérer systématiquement les matériaux suspects. En cas de doute, des prélèvements sont indispensables pour établir le rapport de diagnostic amiante. Le rapport mentionne le résultat des analyses faites par un laboratoire agréé.

L’état des risques naturels et technologiques

Il est obligatoire pour tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informé sur les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable.  Cette double information est complémentaire des autres dispositifs communaux ou départementaux : Document d’Information Communal sur les risques Majeurs, Dossier Départemental sur les Risques Majeurs, réunions publiques,affichages des risques, repère des Plus Hautes Eaux Connues, …. L’information contribue à la culture du risque. Elle s’inscrit dans une politique globale de gestion des risques conforme à la stratégie nationale du développement durable.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Il est obligatoire pour tout immeuble quel que soit sa destination.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

L’état de l’installation intérieure de gaz

Il est obligatoire pour tous les immeubles à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Ce document a pour vocation de décrire :
– L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou activant un moteur thermique alimenté par le gaz
– L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
– L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Ce diagnostic est établi sans démontage des installations.

L’état de l’installation intérieure d’électricité

Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour tous les immeubles à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Ce document a pour vocation de vérifier l’existence et les caractéristiques :
– D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
– D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité relatives aux conditions de mise à la terre,
– D’un dispositif de protection contre les surintensités,
– D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux locaux sanitaires (baignoire, douche,…).

De plus, il indique :
– Les matériels électriques vétustes, inadaptés ou présentant des risques d’électrocution,
– Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le Mesurage Loi Carrez

Les obligations à l’occasion de la mise en location d’un bien immobilier

  • Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb
  • L’état des risques naturels et technologiques
  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)


Au sein de notre cabinet, les techniciens opérant dans les bâtiments sont certifiés, et nous sommes couverts par notre assurance responsabilité professionnelle, contrôlée par l’Ordre des Géomètres Experts (contrat d’assurance n° 3.778.950 souscrit auprès de la M.M.A.).