Quelle est la réglementation ?
Dématérialiser les documents d’urbanisme dans un standard unique
Le contexte réglementaire:
L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013, relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique modifie le code de l’urbanisme et prévoit entre autre que :
- « […] Le portail national de l’urbanisme (PNU) est, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique,transmis à l’État selon les modalités définies à l’article L. 129-2 »
- « à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 2° à 5° de l’article 1er, les communes ou leurs groupements compétents mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire. Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l’urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l’établissement public compétent ou, si ceux-ci n’en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l’État dans le département en charge de l’urbanisme. »
- « […] à compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique visée à l’article L. 126-1 transmet à l’État, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l’urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d’État. »
- « La numérisation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique en vue des transmissions prévues aux I et II s’effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale […] »
- « à compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales s’effectue sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 129-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme […] »
Cela signifie que l’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique créant le Géoportail de l’urbanisme (GPU), fixe aux collectivités territoriales des échéances claires leur permettant d’assurer une numérisation progressive des documents d’urbanisme applicables sur leur territoire :
Au 1er janvier 2016, lors de la révision ou de l’élaboration d’un document d’urbanisme, les collectivités territoriales doivent assurer sa numérisation en respectant le standard CNIG,
A compter du 1er janvier 2020, les collectivités territoriales doivent publier leurs
documents d’urbanisme dans le GPU en respectant le standard CNIG. Cette échéance de 2020 revêt un caractère primordial car la publication du document d’urbanisme au standard CNIG sur le GPU conditionne son caractère exécutoire.
Source: Image drone BD Cabinet Greuzat
Quels sont les avantages ?
Pourquoi passer d’un document papier (PDF) à une numérisation de PLU intégrable dans un SIG ?
La numérisation des PLU est reconnue comme d’intérêt général tant pour les services de l’État et les collectivités territoriales que pour les professionnels et les citoyens.
Les avantages liés à cette numérisation dans un SIG sont multiples :
- Faciliter le porter-à-connaissance et partager l’information ;
- Simplifier l’accès aux documents d’urbanisme en assurant une plus grande fiabilité de l’information ;
- Faciliter l’instruction des actes d’urbanisme ;
- Faciliter la réalisation d’analyses spatiales ;
- Communiquer l’information aux citoyens.
Mettre en ligne les documents d’urbanisme sur le géoportail de l’urbanisme
Le Géoportail de l’urbanisme est le fruit d’un partenariat entre le ministère de la Cohésion des territoires et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Au fur et à mesure de son alimentation, il offrira un panorama complet des informations urbanistiques utiles aux citoyens, aux professionnels, aux administrations. Cela permettra
entre autres d’aborder l’urbanisme à des échelles plus vastes.
Cet outil permettant la diffusion des versions à jour des documents d’urbanisme numérisés est librement accessible à cette adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Comment faire pour satisfaire votre obligation ?
Afin de faciliter la mise en œuvre de votre obligation nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.
- Audit de la situation de votre PLU actuel au regard des standards CNIG à appliquer,
- Analyse des documents existants,
- Proposition d’accompagnement pour le téléversement sur le géoportail de l’urbanisme,
- Mise en place d’une base de données SIG,
Questions / Réponses
Votre document d’urbanisme n’est pas numérisé ?
Nous numérisons votre document d’urbanisme selon la norme CNIG et nous vous assistons au téléversement sur le géoportail de l’urbanisme.
Votre document d’urbanisme est numérisé mais dans un autre format que CNIG?
Nous adaptons les fichiers géographiques de votre document d’urbanisme au format CNIG et nous vous assistons au téléversement sur le géoportail de l’urbanisme.
Votre document d’urbanisme est déjà numérisé au format CNIG?
Nous vous assistons au téléversement sur le géoportail de l’urbanisme.
