La réglementation de la Loi Carrez
Loi n°26-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » : Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
Notre prestation Loi Carrez
La mission que nous vous proposons d’exercer comportera plusieurs volets :
– une mission foncière et juridique pour ce qui concerne l’identification de la surface à mesurer et devant faire l’objet de l’attestation,
– une mission technique réalisée conformément au guide des prestations approuvé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts dans sa séance du 2 décembre 1993,
– une mission de conseil.
Mission juridique et foncière
A partir de l’analyse des documents existants et de l’intervention effectuée sur place, il sera procédé à l’identification du lot (définition de la partie privative à mesurer).
Nota : dans certains cas, la partie privative peut être différente de la partie occupée (occupation des parties communes, modification de l’agencement, etc…)
Mission technique
Un mesurage in situ sera réalisé. La superficie privative sera calculée conformément aux prescriptions fixées par le décret 97-532 du 23 mai 1997.
Un document-plan minute sera établi sous forme informatique et un calcul de la surface sera réalisé.
Une attestation de surface sera fournie (dans le cas où vous le souhaiteriez, un plan annexé avec mention de la superficie vous sera fourni).
Mission de conseil
Si cela s’avère nécessaire, nous vous communiquerons avec l’attestation et/ou le plan les informations concernant les éléments que nous aurions pu observer lors de la réalisation des missions décrites ci-dessus (discordance entre l’état descriptif et l’assiette du lot, nouveaux éléments constatés sur place, etc.)
Demande de devis au 01 64 33 18 29 ou 01 64 03 02 05.
Devis à réception des informations nécessaires et intervention rapide à réception de la commande.