Vous vendez un bien immobilier ? Quelles sont vos obligations ?

Les Conseils du Géomètre Expert aux propriétaires fonciers

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Il est obligatoire pour tous les immeubles à usage d’habitation bâtis avant le 1er janvier 1949.
Lors de son intervention chez vous, notre expert a pour mission de repérer les revètements et les peintures qui contiennent du plomb . Le constat est réalisé avec une machine à fluorescence X qui mesure en profondeur la teneur en plomb de peintures anciennes. La détection de canalisation en plomb est exclue de la réglementation et ne fait donc pas partie des conclusions du rapport.

Le Diagnostic Amiante

Il concerne les immeubles tout ou parties à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 2007.
Lors de son intervention chez vous, notre expert a pour mission de repérer systématiquement les matériaux suspects. En cas de doute, des prélèvements sont indispensables pour établir le rapport de diagnostic amiante. Le rapport mentionne le résultat des analyses faites par un laboratoire agréé.

L’état des risques naturels et technologiques

Il est obligatoire pour tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informé sur les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable.  Cette double information est complémentaire des autres dispositifs communaux ou départementaux : Document d’Information Communal sur les risques Majeurs, Dossier Départemental sur les Risques Majeurs, réunions publiques,affichages des risques, repère des Plus Hautes Eaux Connues, …. L’information contribue à la culture du risque. Elle s’inscrit dans une politique globale de gestion des risques conforme à la stratégie nationale du développement durable.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Il est obligatoire pour tout immeuble quel que soit sa destination.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

L’état de l’installation intérieure de gaz

Il est obligatoire pour tous les immeubles à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Ce document a pour vocation de décrire :
– L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou activant un moteur thermique alimenté par le gaz
– L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
– L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Ce diagnostic est établi sans démontage des installations.

L’état de l’installation intérieure d’électricité

Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour tous les immeubles à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Ce document a pour vocation de vérifier l’existence et les caractéristiques :
– D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
– D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité relatives aux conditions de mise à la terre,
– D’un dispositif de protection contre les surintensités,
– D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux locaux sanitaires (baignoire, douche,…).

De plus, il indique :
– Les matériels électriques vétustes, inadaptés ou présentant des risques d’électrocution,
– Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le Mesurage Loi Carrez

Les obligations à l’occasion de la mise en location d’un bien immobilier

  • Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb
  • L’état des risques naturels et technologiques
  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)


Au sein de notre cabinet, les techniciens opérant dans les bâtiments sont certifiés, et nous sommes couverts par notre assurance responsabilité professionnelle, contrôlée par l’Ordre des Géomètres Experts (contrat d’assurance n° 3.778.950 souscrit auprès de la M.M.A.).