Le Mesurage Loi Carrez

La réglementation de la Loi Carrez

Loi n°26-1107 du 18 décembre 1996 dite loi « Carrez » : Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Notre prestation Loi Carrez

La mission que nous vous proposons d’exercer comportera plusieurs volets :
– une mission foncière et juridique pour ce qui concerne l’identification de la surface à mesurer et devant faire l’objet de l’attestation,
– une mission technique réalisée conformément au guide des prestations approuvé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts dans sa séance du 2 décembre 1993,
– une mission de conseil.

Mission juridique et foncière

A partir de l’analyse des documents existants et de l’intervention effectuée sur place, il sera procédé à l’identification du lot (définition de la partie privative à mesurer).

Nota : dans certains cas, la partie privative peut être différente de la partie occupée (occupation des parties communes, modification de l’agencement, etc…)

Mission technique

Un mesurage in situ sera réalisé. La superficie privative sera calculée conformément aux prescriptions fixées par le décret 97-532 du 23 mai 1997.
Un document-plan minute sera établi sous forme informatique et un calcul de la surface sera réalisé.
Une attestation de surface sera fournie (dans le cas où vous le souhaiteriez, un plan annexé avec mention de la superficie vous sera fourni).

Mission de conseil

Si cela s’avère nécessaire, nous vous communiquerons avec l’attestation et/ou le plan les informations concernant les éléments que nous aurions pu observer lors de la réalisation des missions décrites ci-dessus (discordance entre l’état descriptif et l’assiette du lot, nouveaux éléments constatés sur place, etc.)

Demande de devis au 01 64 33 18 29 ou 01 64 03 02 05.

Devis à réception des informations nécessaires et intervention rapide à réception de la commande.

Qu’est-ce que le développement durable ?

Le développement durable est  » un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs  » – 1987 – Mme Gro Harlem Bruntdland, Premier Ministre norvégien.

Les modes de production et de consommation doivent respecter l’environnement humain ou naturel et permettre à tous les habitants de la Terre de satisfaire leurs besoins fondamentaux : se nourrir, se loger, se vêtir, s’instruire, travailler, vivre dans un environnement sain…

La Haute Qualité Environnementale (HQE)

La démarche HQE® est une dynamique : elle entraîne tous les acteurs du cadre de vie bâti à la recherche à la fois d’une meilleure qualité de vie et de la préservation de la planète. Elle répond aux deux grands défis de ce début du XXIème siècle : une aspiration croissante de chacun à plus de confort et de sécurité d’une part, et la maîtrise de nos prélèvement de ressources naturelles et d’énergie d’autre part.

La HQE® est une démarche volontaire, fondée sur la responsabilité des acteurs, et en premier lieu du maître d’ouvrage, du commanditaire de l’opération. Elle offre un langage commun (les 14 cibles), décrivant précisément les caractéristiques environnementales d’un bâtiment, et permettant ainsi de s’accorder sur des objectifs partagés par tous les acteurs.  Le ® est important à ce titre, car il est le garant de cette unicité de langage qui, seule, permet de progresser à plusieurs.

Il faut également une méthode pour atteindre ces objectifs, pour faire collaborer toutes les professions mobilisées sur une construction. C’est le deuxième volet de la HQE®, un mode de conduite des projets, un système de management d’opération.

La démarche HQE® propose aux acteurs du bâtiment deux volets indissociables :
– un langage commun pour définir des objectifs ambitieux en matière d’environnement ;
– un système de management environnemental

Elle touche à la fois l’environnement intérieur, celui des futurs usagers, avec des préoccupations de santé et de confort, et l’environnement au sens général, avec des objectifs d’économie de ressources et de réduction des rejets dans l’environnement. C’est une « approche système », qui considère le bâtiment dans toutes ses composantes et sur son cycle de vie. Sa souplesse favorise son adaptabilité à des contextes variés : elle s’applique à tous types de bâtiments, au travaux neufs et à la réhabilitation ; elle se transpose aisément aux climats tropicaux ; elle se décline aux opérations d’aménagement.

La raréfaction des ressources et l’effet de serre d’une part, la demande des usagers de plus de confort et de sécurité d’autre part, deux exigences apparemment contradictoires : le défi que la démarche HQE® tente de relever avec tous les professionnels s’inscrit dans une perspective de développement durable.

Le langage commun et le système de management d’opération font l’objet de référentiels sous la responsabilité de l’association HQE, qui réunit les principales composantes du secteur du cadre de vie bâti. Ces référentiels trouvent leur origine dans les travaux du Plan Construction et Architecture (1993-1996). Ils sont repris en normalisation française, et présentés dans les instances internationales et européenne de normalisation, l’ISO et le CEN.

La démarche HQE® concerne tous les acteurs du bâtiment et de l’aménagement. En moins de 10 ans, elle est devenue une référence pour les filières françaises. Toutes les professions sont concernées, les élus et les services  territoriaux, leurs conseils et les programmistes, les architectes et ingénieurs du bâtiment, les entreprises, les industriels, les scientifiques et les chercheurs, les organismes d’accompagnement et de soutien. Ce sont leurs représentants qui sont les adhérents de l’association HQE.

La démarche HQE® propose une méthode pour mener un projet. Elle est aujourd’hui complétée par une système d’évaluation, la certification. Celle-ci s’appliquera progressivement à tous les types de bâtiments, neufs ou en réhabilitation. Elle concerne dans un premier temps les bâtiments tertiaires.

 

Source : www.assohqe.org

Vous vendez un bien immobilier ? Quelles sont vos obligations ?

Les Conseils du Géomètre Expert aux propriétaires fonciers

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Il est obligatoire pour tous les immeubles à usage d’habitation bâtis avant le 1er janvier 1949.
Lors de son intervention chez vous, notre expert a pour mission de repérer les revètements et les peintures qui contiennent du plomb . Le constat est réalisé avec une machine à fluorescence X qui mesure en profondeur la teneur en plomb de peintures anciennes. La détection de canalisation en plomb est exclue de la réglementation et ne fait donc pas partie des conclusions du rapport.

Le Diagnostic Amiante

Il concerne les immeubles tout ou parties à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 2007.
Lors de son intervention chez vous, notre expert a pour mission de repérer systématiquement les matériaux suspects. En cas de doute, des prélèvements sont indispensables pour établir le rapport de diagnostic amiante. Le rapport mentionne le résultat des analyses faites par un laboratoire agréé.

L’état des risques naturels et technologiques

Il est obligatoire pour tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.
L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informé sur les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable.  Cette double information est complémentaire des autres dispositifs communaux ou départementaux : Document d’Information Communal sur les risques Majeurs, Dossier Départemental sur les Risques Majeurs, réunions publiques,affichages des risques, repère des Plus Hautes Eaux Connues, …. L’information contribue à la culture du risque. Elle s’inscrit dans une politique globale de gestion des risques conforme à la stratégie nationale du développement durable.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Il est obligatoire pour tout immeuble quel que soit sa destination.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

L’état de l’installation intérieure de gaz

Il est obligatoire pour tous les immeubles à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Ce document a pour vocation de décrire :
– L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou activant un moteur thermique alimenté par le gaz
– L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
– L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Ce diagnostic est établi sans démontage des installations.

L’état de l’installation intérieure d’électricité

Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 pour tous les immeubles à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Ce document a pour vocation de vérifier l’existence et les caractéristiques :
– D’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
– D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité relatives aux conditions de mise à la terre,
– D’un dispositif de protection contre les surintensités,
– D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux locaux sanitaires (baignoire, douche,…).

De plus, il indique :
– Les matériels électriques vétustes, inadaptés ou présentant des risques d’électrocution,
– Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le Mesurage Loi Carrez

Les obligations à l’occasion de la mise en location d’un bien immobilier

  • Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb
  • L’état des risques naturels et technologiques
  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)


Au sein de notre cabinet, les techniciens opérant dans les bâtiments sont certifiés, et nous sommes couverts par notre assurance responsabilité professionnelle, contrôlée par l’Ordre des Géomètres Experts (contrat d’assurance n° 3.778.950 souscrit auprès de la M.M.A.).